Obligations RH sur les activités sociales et culturelles : le mémo 2026
Comme chaque année, le noël du COS fait son grand retour ! Découvrez ce qui vous attend.
La gestion des activités sociales et culturelles (ASC) est encadrée par le Code du travail. Employeurs et élus CSE partagent des obligations dont le non-respect peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Voici le mémo à jour pour 2026.
À retenir en priorité
À partir de 50 salariés, l’employeur doit verser deux budgets distincts au CSE : un budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale) et un budget ASC (dont le pourcentage résulte d’un accord ou de l’usage antérieur).
Ce que le Code du travail impose à l’employeur
Deux articles clés encadrent les ASC dans le Code du travail :
- L’article L. 2312-78 précise que le CSE assure ou contrôle la gestion des ASC établies pour le bénéfice des salariés et de leurs familles.
- L’article L. 2312-83 fixe les modalités de calcul du budget ASC, basé sur la masse salariale brute versée l’année précédente.
Ces obligations concernent toute entreprise d’au moins 50 salariés. En dessous, la gestion des ASC est facultative, sauf accord d’entreprise ou disposition conventionnelle contraire.
Les budgets ASC : calcul et affectation
Le pourcentage de la masse salariale affecté au budget ASC est déterminé soit par accord d’entreprise, soit par référence au pourcentage historiquement pratiqué avant la mise en place du CSE. Il ne peut jamais être inférieur au taux moyen observé sur les trois années précédentes.
Le budget ASC finance les prestations aux salariés et à leurs familles : billetterie, séjours, cadeaux, arbres de Noël, aides sociales, participations aux activités sportives et culturelles. Il peut également financer l’adhésion à un COS mutualisé comme le COS Méditerranée.
Ce que vous devez tracer et documenter
Trois documents doivent être tenus à jour et présentés en cas de contrôle :
- Le procès-verbal annuel de l’affectation des budgets, signé par les membres du CSE.
- Les justificatifs de chaque versement individuel, avec référence à l’événement URSSAF s’il s’agit d’un versement exonéré.
- Les factures des prestataires et partenaires, conservées pendant dix ans.
En cas de manquement, le CSE peut être mis en cause pour gestion défectueuse, et l’employeur pour manquement à l’obligation de dotation.
À retenir en priorité
Un tableau de suivi mensuel des dépenses ASC facilite considérablement les contrôles URSSAF et les rapports annuels. Le COS Méditerranée met à disposition un modèle téléchargeable dans la rubrique Documentations.
